"Stealthing" : le Canada considère le retrait non consenti d'un préservatif comme une agression sexuelle

4 Août 2022, 03:41am

Publié par hugo

"Stealthing" : le Canada considère le retrait non consenti d'un préservatif comme une agression sexuelle
Par Garance Fragne Publié le 02/08/2022 à 12:03
Cour suprême Canada
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Vendredi 29 juillet 2022, la Cour suprême canadienne a tranché : l’absence ou le retrait du préservatif sans le consentement de l’autre partenaire durant une relation sexuelle est désormais un crime sexuel dans le pays.
"Dans aucune autre juridiction au monde, il est aussi clair que lorsqu'une personne a accepté d'avoir des relations sexuelles avec un préservatif et l'a retiré sans son consentement, cela constitue une agression sexuelle ou un viol", a déclaré Lise Gotell, professeure d'études sur les femmes et le genre à l'université de l'Alberta et spécialiste du consentement sexuel et du droit canadien au New-York Times.

Cet acte de malveillance, nommée aussi stealthing est de plus en plus évoqué dans les médias et milieux féministes mais reste très impuni par la loi. Mais vendredi 29 juillet 2022, dans une décision historique de 187 pages, rapportée par la plus haute instance juridique du Canada, il a été décidé qu’une personne qui retire ou refuse de porter un préservatif pendant une relation sexuelle pourra être reconnue coupable d’agression sexuelle.

Une première jeune femme reconnue victime d'agression sexuelle
Cette décision fait suite à une affaire survenue en Colombie-Britanique, datée de novembre 2021. Une jeune femme avait porté plainte contre un homme pour agression sexuelle après que ce dernier ait fait semblant de mettre un préservatif. Plus précisément, lors de leur première relation sexuelle, l’homme aurait mis un préservatif mais durant le deuxième, il se serait simplement penché sur sa table chevet, lui faisant croire qu’il en mettait un.

"Sous le choc et paniquée", la jeune femme n s’est aperçue du subterfuge qu’à la fin du rapport. Quand elle lui en parlé, son partenaire lui aurait rétorqué qu’elle pourrait "simplement se faire avorter" si elle tombait enceinte et que "les gens pouvaient maintenant vivre avec des infections comme le VIH, la chlamydia et la gonorrhée".

Vidéo du jour :

Plutôt que de s'excuser, l'homme lui aurait proposé de "se faire sauter" par un groupe d’amis et lui aurait envoyé une vidéo pornographique intitulée "Oh, mon Dieu, papa est venu en moi".

En première instance, le juge a rejeté l’accusation d’agression sexuelle, défendant le consentement lors du premier rapport. Mais la cour d’appel de la Colombie-Britannique a ordonné un nouveau procès et la Cour suprême locale s’est déclarée en faveur de la victime. Phil Cote, avocat de la défense à Surrey, en Colombie-Britannique, a conclu : "S'il y a une morale à en tirer pour tout le monde, mais particulièrement pour les hommes, c'est qu'il faut s'assurer qu'il y a un consentement actif et engagé. Et si vous n'êtes pas sûr, vous devriez demander."

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Un Français condamné en 2017
Sheilah L.Martin, juge à la Cour suprême canadienne, a estimé que lorsque le port du préservatif est une condition au rapport sexuel, qu'il fait partie de l’activité sexuelle.

En 2017, rappelle Le Monde, l’avocate Alexandra Brodsky écrivait dans un article publié par le Columbia Journal of Gender and Law, que cette méthode est "une grave violation de la dignité et de l’autonomie".

En janvier de la même année, note le journal national, un français à qui il était reproché cette pratique avait été condamné par un tribunal de Lausanne (Suisse) pour viol à douze mois de prison avec sursis. La peine a été confirmée en appel, mais requalifiée "d'acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance".