IVG dans la Constitution : que contient le projet de loi présenté en Conseil des ministres ?

 IVG dans la Constitution : que contient le projet de loi présenté en Conseil des ministres ?
Christelle Murhula
 Publié le 12 décembre 2023 à 11h45

MADMOIZELLE  SOCIÉTÉ
Après sa présentation en Conseil des ministres, ce projet de loi qui vise à protéger le droit à l’avortement devrait être examiné au Parlement dans le courant du premier trimestre 2024.
C’est un engagement que l’on attendait depuis un long moment. Maintes fois promis par Emmanuel Macron, notamment le 8 mars dernier, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le projet de loi, qui veut inscrire l’IVG dans la Constitution, est présenté ce mardi 12 décembre en Conseil des ministres.

Un projet de loi en réaction à l’abrogation de Roe v. Wade aux États-Unis
Un projet de loi qui viserait à protéger le droit à l’avortement, après les nombreuses offensives réactionnaires présentes aux États-Unis suite l’abrogation de la loi Roe v. Wade.

« Les libertés reconnues aux femmes, que l’on pensait en quelque sorte impossible de faire reculer, sont remises en cause par des mouvements politiques, parfois par des dirigeants qui arrivent au pouvoir, par des jurisprudences qui changent, en fonction d’équilibre politique », a déclaré Emmanuel Macron ce dimanche 10 décembre.

« C’est pourquoi la France se félicite de montrer l’exemple en inscrivant dans sa constitution la liberté de la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse », a-t-il ajouté.

« Droit » ou « liberté » de recourir à l’avortement ?
Mais l’insistance sur le mot « liberté » est loin d’être anodine. En novembre 2022, la députée LFI Mathilde Panot avait déjà fait adopter une proposition de loi constitutionnelle en première lecture à l’Assemblée nationale, qui garantissait le « droit à l’interruption volontaire de grossesse ». Le Sénat l’avait à son tour adopté en février, mais avec un changement sémantique : en inscrivant la « liberté de la femme » de recourir à l’IVG, et non pas son « droit ».

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Une différence sémantique loin d’être subtile, nous expliquait la professeure de droit Mathilde Philip-Gay en février dernier : « Le droit est garanti par l’État, il y a donc des recours, si par exemple, ce droit ne peut être garanti dans certaines régions ou villes. En revanche, la liberté, c’est laisser le choix à la loi de décider. La différence entre droit et liberté est donc subtile, car elle signifie que les conditions d’accès à l’IVG pourraient être remises en question par des lois qui viendraient le modifier ».

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Dans les faits (presque) rien ne change
Intégrer la liberté d’avorter dans la Constitution ne changera rien dans les faits. Le délai légal pour avoir recours à une IVG est toujours à 14 semaines et pris en charge à 100 %. Mais cela permettra de se protéger d’un quelconque revirement de jurisprudence. Car à l’heure actuelle, le texte peut juridiquement être amendé, voire abrogé par une simple loi. Le texte qui a été voté par le Sénat a donc une portée symbolique, mais juridiquement, cela ne change rien et, si ces termes sont conservés, le droit à l’IVG ne sera pas mieux protégé. 

Le nombre d’avortements est à son plus haut niveau depuis 1990. En 2022, 234 300 interruptions volontaires de grossesse ont été enregistrées, le chiffre le plus haut depuis 1990.

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IVG dans la Constitution : que contient le projet de loi présenté en Conseil des ministres ?

Après sa présentation en Conseil des ministres, ce projet de loi qui vise à protéger le droit à l'avortement devrait être examiné au Parlement dans le courant du premier trimestre 2024.

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