Couple et argent : pourquoi la proposition de réforme du quotient conjugal fait-elle débat ?

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LA QUESTION DU JOUR par Guillaume Erner

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Le jeudi 7 avril 2022 a lancé le coup d'envoi des déclarations d'impôts sur les revenus 2021. Des déclarations qui diffèrent selon le statut conjugal. Ce principe d'une imposition liée au statut du couple est remis en question dans les programmes de certains candidats à la présidentielle.

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/• Crédits : JGI/Jamie Grill / Collection : Tetra images - Getty
Au risque d'en décevoir certains, l’amour est parfois aussi une histoire d’argent… Jeudi 7 avril 2022 sonnait le coup d’envoi de la déclaration d’impôts sur le revenu. Que vous soyez mariés, pacsés ou en union libre, votre imposition diffère. Plusieurs candidats à la présidentielle souhaitent revenir sur ce principe d’imposition liée au statut conjugal. Comment adapter la fiscalité à l’évolution des modèles de couples ? La question fait débat et est, à certains égards, éminemment féministe…

Guillaume Erner reçoit Hélène Perivier, économiste à l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) et à Sciences PO, auteure de « L’économie féministe », ed. Presses de Sciences Po.

Hélène Périvier a aussi co-écrit avec Guillaume Allègre et Muriel Pucci l’article intitulé « Imposition des couples en France et statut marital : simulation de trois réformes du quotient conjugal », Sciences PO/OFCE / 2019.

Vous pouvez écouter l'interview en intégralité en cliquant sur le player en haut à gauche de cette page.

La mutualisation des déclarations d’impôts pour les couples mariés ou pacsés
Quand on est marié, on fait une seule déclaration, explique Hélène Perivier. "Les personnes mettent ensemble leurs revenus et ont deux parts fiscales. C’est la moyenne des revenus du couple qui va être appliquée au barème". Quand les partenaires ont des revenus très différents, celui qui a le revenu le plus élevé va avoir un niveau de progressivité de l’impôt plus faible que s’il avait déclaré tout seul ses impôts.

Ce système a été pensé dans les années 50. L’idée était d’imposer non pas les revenus des foyers fiscaux mais le niveau de vie. "Dans les années 50, le plus souvent c’est Monsieur qui travaillait. Le système fiscal visait à prendre en compte que Madame était une charge pour Monsieur et que le système d’impôts devait en prendre compte en lui donnant ses deux parts fiscales et en diminuant l’impôt dont il devait s’acquitter". Ce système avantage surtout les couples mariés et pacsés dans lesquels les revenus des couples sont très inégaux, parce que c’était précisément l’objectif de ce dispositif.

Un système dont ne bénéficient pas les couples en union libre
"En union libre, chacun déclare séparément ses revenus et on applique le barème de progressivité de l’impôt sur le revenu au regard des revenus dont dispose le couple". Le pacs a été introduit à la fin des années 90 et ne bénéficiait pas tout d’abord de ce régime fiscal. "Depuis 2008, les couples pacsés ont eux aussi accès à cette imposition jointe et à ce quotient conjugal de deux parts".

Il y a quelques cas, dans les couples en union libre, où il est avantageux de se partager les parts pour enfants remarque Hélène Perivier. "Il est possible d’optimiser son montant d’impôts et de réduire le montant payé par rapport à celui d’un couple marié ou pacsé. Le plus souvent le quotient conjugal est cependant plus avantageux".

Les propositions de réforme des candidats
Emmanuel Macron veut étendre le quotient conjugal aux couples en union libre tandis que Yannick Jadot et Jean-Luc Mélenchon veulent le supprimer tout bonnement. "Macron fait en quelque sorte la proposition miroir de celle faite en 2017 où il proposait aux couples mariés et pacsés de pouvoir accéder à l’individualisation de leurs impôts quand ça leur était favorable". Il fait maintenant la proposition inverse en proposant aux couples en union libre d’accéder à l’imposition jointe.

Pour l’économiste à l’OFCE, le problème de cette proposition est qu’elle entraînerait une disparité. "Les couples en union libre pourraient choisir entre deux options tandis que les couples mariés et pacsés seraient obligés de déclarer conjointement leurs ressources". D’autre part, cette proposition viserait à réduire les recettes fiscales. Avec deux de ses collègues de l’OFCE, Hélène Perivier a calculé que la préposition entrainerait environ 800 millions d’euros de perte de recettes fiscales.

Le quotient fiscal en question : l’équité fiscale et la problématique du genre
"Les économistes et les économistes féministes critiquent le système du point de vue de l’équité fiscale. Le quotient conjugal est d’autant plus avantageux que les couples sont riches et il a été pensé pour prendre en compte l’inactivité des femmes et encourager leur mariage". Il n’encourage pas l’activité des femmes mariées et ce d’autant plus si elles ont des jeunes enfants. Ce qui est certain pour Hélène Perivier, c’est qu’il faut le réformer.

La réduction d’impôts due au quotient conjugal est aussi un moyen d’accumuler du capital qui va se distribuer de façon genré au sein du couple. "Monsieur va plutôt rembourser l’emprunt sur le logement tandis que Madame va plutôt payer des dépenses de fonctionnement. Si le couple se sépare, Monsieur va avoir l’impression que le logement lui appartient et Madame va se retrouver à devoir se battre pour récupérer ce patrimoine".

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https://www.franceculture.fr/emissions/la-question-du-jour/couple-et-argent-pourquoi-la-proposition-de-reforme-du-quotient-conjugal-fait-elle-debat

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