Google n'aurait pas à faire respecter de "droit à l'oubli" numérique

Google n'aurait pas à faire respecter de "droit à l'oubli" numérique
L'Expansion.com avec AFP - publié le 25/06/2013 à 17:41
L'avocat général de la Cour européenne de justice a estimé mardi que Google n'était pas responsable des données personnelles apparaissant sur les pages web qu'il traite. Le "droit à l'oubli" sur internet ne pourrait donc pas être invoqué à son encontre.


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Pour l'avocat général de la Cour européenne de justice, la directive sur la protection des données à caractère personnel n'établit pas de droit à l'oubli de portée générale.
REUTERS/Robert Galbraith
Ce n'est pas à Google de faire respecter le droit à l'oubli sur internet, en supprimant par exemple des liens conduisant à des publications judiciaires concernant de vieilles affaires. C'est ce qu'a estimé mardi l'avocat général de la Cour européenne de justice (CEJ), dans un avis concernant un cas soulevé en Espagne. "Une demande tendant à faire supprimer des informations légales et légitimes qui sont entrées dans la sphère publique serait constitutive d'une ingérence dans la liberté d'expression de l'éditeur de la page web", écrit-il dans un communiqué.


Le point de départ de l'affaire remonte à 1998, lorsqu'un journal espagnol a publié dans son édition papier des annonces concernant une adjudication sur saisie immobilière pour recouvrement de dette visant une personne dont le nom était mentionné. Une version électronique du journal a par la suite été mise en ligne.


En novembre 2009, la personne en question a contacté l'éditeur en expliquant que, lorsqu'elle tapait son nom sur Google, apparaissait une référence aux pages de journal comportant cette annonce d'adjudication, alors même que la procédure de saisie relative à ses dettes avait été réglée depuis des années. L'éditeur lui a répondu qu'il n'y avait pas lieu d'effacer les données la concernant, au motif que la publication avait été effectuée sur ordre du ministère du travail et des affaires sociales.


La même personne a donc contacté en février 2010 Google Spain pour demander que son nom n'apparaisse plus en relation avec cette affaire, et Google Spain a transmis la demande à sa maison-mère Google Inc, en Californie. Elle a ensuite déposé une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données, qui a été saisie parallèlement par Google Spain et Google Inc, et l'affaire est remontée jusqu'à la Cour de justice de l'UE.


Dans ses conclusions, l'avocat général Niilo Jääskinen estime qu'une autorité nationale en matière de protection des données ne saurait exiger d'un moteur de recherche sur internet qu'il retire des informations de son index, sauf dans des cas précis où des "codes d'exclusion" ont été inclus par l'éditeur, ce qui n'est pas le cas dans l'affaire en question.


L'avocat général souligne aussi que la directive européenne sur la protection des données n'établit pas de "droit à l'oubli" de portée générale, et qu'un tel droit ne saurait donc être invoqué à l'encontre des moteurs de recherche sur internet.


"Il s'agit d'un avis important pour la liberté d'expression. Nous sommes satisfaits de constater qu'il soutient notre position de longue date selon laquelle demander aux moteurs de recherche de supprimer des informations +légales et légitimes+ reviendrait à de la censure", a réagi Bill Echikson, un porte-parole de Google, dans un communiqué.


Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la CEJ. La Cour rendra son arrêt à une date ultérieure.


Les Etats de l'UE ont retoqué début juin à Luxembourg un projet de réglementation pour renforcer la protection des données sur internet, le jugeant trop pénalisant pour les petites entreprises et trop flou pour les citoyens. Le "droit à l'oubli numérique" était une des dispositions phares de cette proposition de législation présentée début 2012 par la commissaire européenne chargée de la Justice, Viviane Reding.


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Google n'aurait pas à faire respecter de "droit à l'oubli" numérique

L'avocat général de la Cour européenne de justice a estimé mardi que Google n'était pas responsable des données personnelles apparaissant sur les pages web qu'il traite. Le "droit à l'oubli"...

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