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Délit d'entrave à l'IVG élargi à internet, tout savoir
Par marieclaire  Publié le 14/04/2017 à 07:00
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Les anti-IVG sont enfin condamnés sur le Net. Voici tout ce qu'il faut savoir pour comprendre ce que cela va changer.
Le délit d’entrave qui, depuis 1993, sanctionne les actions empêchant l’accès à l’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et aux établissements qui la pratiquent, a été élargi à Internet. Les cyber-anti-IVG risquent désormais deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Délit d'entrave à l'IVG : qui est concerné ?

Qui cela concerne-t-il ? Des sites qui trompent les internautes et cherchent à dissuader les femmes de recourir à l’IVG. « Ils imitent les sites institutionnels ou des numéros verts d’apparence officielle », précise Laurence Rossignol, ministre en charge des Droits des femmes.

Délit d'entrave à l'IVG : qui s'y oppose ?

Dès le vote définitif de la loi, le 15 février dernier, les groupes anti-avortement ont annoncé qu’ils auraient recours à la Cour européenne des droits de l’homme à la première condamnation. Soixante députés et autant de sénateurs ont, quant à eux, saisi le Conseil constitutionnel, au nom de la liberté d’expression.

Et l’association anti-IVG Alliance Vita a déposé une requête contre le ministère de la Santé devant le tribunal administratif, « concernant les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement » de son site dédié à l’IVG. Pour Laurence Rossignol, « l’heure n’est plus seulement à la vigilance, nous sommes entrés dans le temps de la résistance. »

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En savoir plus sur ivg.gouv.fr ou au 08 00 08 11 11 (appel anonyme et gratuit)

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