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Congé paternité : quelle durée & comment en bénéficier ?
Par Noëmie Besson, Juriste Rédactrice web    - Modifié le 02-11-2016
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Congé paternité : quelle durée & comment en bénéficier ?

Vous êtes nouvellement papa ou vous allez bientôt le devenir. Vous aimeriez profiter de votre enfant et voir ses premiers instants ? Sachez que vous pouvez prendre un congé de paternité. Quand prendre le congé paternité et pour combien de temps ? En cas de naissances multiples, votre congé est-il allongé ? Faut-il en faire la demande à votre employeur ou est-ce automatique ? Nous faisons le point pour vous sur ses modalités.

Sommaire

Durée du congé de paternité
Possibilité de reporter la prise du congé
Faire sa demande de congé de paternité
En plein préparatif pour la naissance prochaine de votre enfant, vous vous demandez si vous allez avoir le droit à un congé de paternité pour profiter du bébé qui arrive.

Sachez que vous pouvez prétendre à l'occasion de chaque naissance au congé de paternité et ce, quel que soit le type de contrat de travail dont vous êtes titulaire.

Vous n'êtes pas le père biologique de l'enfant mais souhaitez bénéficier du congé de paternité ? Depuis 2013 (1), le bénéfice du congé de paternité n'est plus réservé au seul père de l'enfant mais également ouvert au conjoint de la mère ainsi qu'à la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle (2). Vous pouvez donc bénéficier du congé de paternité même si vous n'êtes pas le père de l'enfant et si vous vivez avec la mère.

Durée du congé de paternité

11 jours maximum
Durée du congé de paternité

Vous pouvez prétendre à un congé de paternité d'une durée de 11 jours consécutifs au maximum. Ces 11 jours peuvent être portés à 18 jours en cas de naissances multiples. Les jours doivent être pris consécutivement, ainsi vous ne pouvez pas fractionner le congé.

Cependant vous n'êtes pas obligé de prendre l'ensemble des 11 jours et pouvez ne prendre par exemple que 5 jours. Les 6 jours restant seront alors perdus.

Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de votre enfant.

Ce congé peut se cumuler, le cas échéant, avec les jours d'autorisation d'absence liée à la naissance d'un enfant accordés par l'employeur. Ils peuvent être pris immédiatement ou séparément. 

Le nombre de jours d'absence offerts en cas de naissance d'un enfant est de 3 (3).

Un guide complet pour vous permettre de
prendre un congé de paternité
Pendant, la durée de votre congé de paternité, votre contrat est suspendu ce qui implique que votre employeur n'a pas à vous rémunérer durant cette période. Cependant, vous pouvez prétendre à une indemnisation auprès de la CPAM.

Cette indemnisation versée sous forme d'indemnités journalières est calculée dans les mêmes conditions que celle attribuée à la mère pour son congé maternité (4). L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.

Ainsi, vous pouvez prétendre aux indemnités journalières si :

vous avez cessé votre activité ;
vous justifiez d'une période d'immatriculation de 10 mois au moins à la date de la naissance de l'enfant ;
vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date de début du congé ou avez cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois la valeur du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant le début du congé.
En cas d'activité saisonnière ou discontinue, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du SMIC horaire au cours de l'année précédant le début de votre congé.

L'indemnité journalière de paternité est égale au salaire journalier de base. Elle est calculée sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois travaillés précédant le congé, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours (soit 3.218 euros au 1er janvier 2016).

Le montant maximum depuis le 1er janvier 2016 de l'indemnité journalière versée pendant le congé de paternité est de 83,58 euros par jour.

Sachez que, votre convention collective peut prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé de paternité. Dans cette situation, les indemnités journalières lui sont versées directement.

Consultez votre convention collective

Possibilité de reporter la prise du congé

Certaines circonstances vous autorise à reporter la date de prise de votre congé de paternité au delà des 4 mois initialement prévus. Vous pourrez demander un tel report dans les cas suivants (5) :

l'hospitalisation de l'enfant ;
le décès de la mère.
Si par malheur votre enfant venait à être hospitalisé, vous pouvez reporter la prise de votre congé de paternité dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.

Si vous devez affronter la perte de la mère de l'enfant, le congé est pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé dont vous bénéficiez au titre du transfert de l'indemnisation due à la mère. En effet, en cas de décès de la mère de votre enfant au cours de la période d'indemnisation dont elle bénéficie au titre de son congé maternité, vous pouvez suspendre votre contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation restant à courir et bénéficier de l'indemnisation qui lui était due.

Bénéficiez de l'indemnisation en cas de décès de la mère de l'enfant

Faire sa demande de congé de paternité

Vous devez présenter votre demande à votre employeur au moins un mois avant la date à laquelle vous envisagez de prendre votre congé, en précisant la date à laquelle vous entendez y mettre fin (3).

Comment demander son congé de paternité ?
Lettre de demande de congé de paternité
Suite à votre demande de bénéfice du congé de paternité dans les délais, votre employeur s'oppose à la prise de votre congé et vous ne savez plus comment obtenir gain de cause. Vous pouvez prendre contact avec un avocat qui vous guidera dans les démarches à accomplir auprès de votre employeur ainsi que les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre si vous allez en justice.

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Références :

(1) LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
(2) Article L1225-35 du Code du travail
(3) Article L3142-4 du Code du travail
(4) Article L331-8 du Code de la sécurité sociale
(5) Article D1225-8 du code du travail

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