Le congé paternité-AMELI.FR

10 Octobre 2012, 03:42am

Publié par hugo

Le congé paternité

Dossier mis à jour le 14 février 2012

A l’occasion de la naissance de son enfant, votre salarié bénéficie d'un congé paternité. Sous réserve de remplir les conditions requises, il pourra percevoir des indemnités journalières pendant toute la durée de ce congé.

Au sommaire du dossier

Durée du congé paternité
Durée du congé paternité - cas particuliers
Formalités à effectuer
Indemnités journalières

Formalités à effectuer

Formalités à effectuer par le salarié

Votre salarié doit vous informer de la date et de la durée de son congé paternité, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois minimum avant le début du congé.

À noter
Il n'y a pas d'obligation légale à informer l'employeur par courrier recommandé. Toutefois, l'Assurance Maladie le recommande par souci de bonne gestion.
Vous ne pouvez pas refuser d'accorder le congé paternité à un salarié, mais vous devez en être informé au moins un mois à l'avance.
Le congé paternité ne peut être décalé qu'avec votre accord.

Votre salarié doit adresser à sa caisse d'Assurance Maladie :

soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
soit la copie du livret de famille mis à jour,
soit, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant,
soit, le cas échéant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical attestant du poids de l'enfant à la naissance si celle-ci intervient avant la 22^e semaine d'aménorrhée.

Formalités à effectuer par l'employeur

Au début du congé paternité
Dès le début du congé paternité de votre salarié, vous devez établir une attestation de salaire. C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si votre salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé paternité et, si tel est le cas, en calcule le montant. Les indemnités journalières lui seront ensuite versées, ou à vous-même en cas de subrogation.

Vous pouvez établir cette attestation de salaire par courrier ou, si vous êtes une entreprise disposant d'un numéro SIRET, par internet :

par courrier : remplissez le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » (formulaire n° S 3201) et adressez-le à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié.
par internet : connectez-vous sur le site net-entreprises.fret inscrivez-vous au service « Attestation de salaire ». En quelques clics, votre attestation est remplie puis envoyée automatiquement à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié.

Au moment de la reprise du travail
Lorsque votre salarié reprend son travail, vous devez en principe en informer sa caisse d'Assurance Maladie : pensez à établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle vous indiquerez la date de reprise du travail.