Tarification transports pour les étrangers : la décision de V. Pécresse est illégale,economie,politiques,ile de france,

18 avril 2016
Tarification transports pour les étrangers : la décision de V. Pécresse est illégale
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COMMUNIQUE DE PRESSE


Pour nous, élu-es du Rassemblement écologiste et citoyen, la décision n’est pas légale. Le groupe EELV&A a décidé d’utiliser tous les moyens légaux possibles pour faire tomber la décision de Valérie Pécresse, Présidente du STIF, d’annuler la tarification sociale dans les transports pour les bénéficiaires de l’AME (Aide Médicale d’Etat), qui avait été introduite par la loi SRU de 2000 (art. 123 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains). La loi oblige les autorités organisatrices de transport à offrir au moins 50% de réduction à toutes les personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au seuil d’obtention de la CMU-C. Un plafond de ressources (8 645 euros par an) qui est le même que celui sous lequel un étranger peut bénéficier de l’AME. Le STIF s’inscrivait donc simplement dans le cadre de la loi en vigueur, s’adressant tant aux bénéficiaires de l’AME, qu’aux autres bénéficiaires des minima sociaux (RSA, CMU, CMU-C, notamment).


Le nouvel exécutif régional a décidé d’annuler les 25% d’aide supplémentaire accordés par la Région aux bénéficiaires de l’AME, le 21 janvier 2016, puis a mandaté la Présidente pour supprimer les 50% restants auprès du STIF. Si l’annulation des 25% est contestable politiquement et moralement elle n’était pas illégale. En revanche celle des 50% restants, accordés par obligation par l’autorité organisatrice de transports, est illégale. « Valérie Pécresse met le STIF en situation de non respect de la loi. C’est une aberration » déclare Pierre Serne, administrateur du STIF, qui considère qu’il est indispensable d’attaquer cette décision en illégalité.


Pierre Serne a ainsi déposé dans le délai légal de 2 mois un recours au Tribunal Administratif de Paris, afin de dénoncer l’illégalité de la mesure et de demander son annulation. La Préfecture de région avait elle aussi 2 mois à compter du vote de la délibération au STIF le 17 février 2016 (soit jusqu’à ce 18 avril) pour rendre cette mesure inopérante en la déférant au Tribunal Administratif. La décision est bien évidemment hautement politique et sensible pour le 1er Ministre qui ne restera sans doute pas en dehors de tout positionnement… L’analyse juridique est – semble-t-il – encore en cours côté Préfecture…


« C’est une décision d’équilibriste à laquelle est aujourd’hui confronté Manuel Valls : va-t-il tordre le cou aux étrangers ou à Valérie Pécresse ? Je ne peux croire qu’il ne mettra pas son grain de sel dans la décision du Préfet… » glisse avec malice Mounir Satouri.
« La décision devra de toute façon être jugée au Tribunal Administratif désormais » constate Pierre Serne qui a déposé le dossier et défendra son recours assisté de maître Tewfik Bouzenoune.


Un autre dossier est en préparation, par la main de François Damerval, autre conseiller régional du groupe EELV&A : celui d’un mémoire en soutien au recours des associations. En effet, nombre d’associations et syndicats se sont associés pour travailler ensemble à ce recours, qui a été déposé vendredi 15 avril. Parmi eux comptent le GISTI, la CIMADE IDF, le FASTI, Dom’Asile ou encore des syndicats tels que la CGT 75 et 78 et l’Union syndicale Solidaire).


Tous les sans-papiers ne bénéficient pas de cette mesure, car ils ne demandent pas soit l’AME, soit la tarification transports, mais pour les quelques 110 000 personnes (bénéficiaires directs ou famille) qui se sont vus supprimer ce droit au 1er mars 2016, c’est une grande différence au quotidien. Ces personnes ont besoin de leurs titres de transports pour conduire leurs enfants à l’école, se rendre à des rendez-vous médicaux ou encore pour faire leurs demandes de titres de séjour. « La mobilité est un droit, rappelle François Damerval. La décision de supprimer l’aide au transport des personnes correspondant à un seuil très faible de ressources peut constituer une atteinte à leur liberté d’aller et venir. » « En faisant cela, V. Pécresse leur réduit l’accès aux soins ou à l’éducation, à une étude équitable de leurs droits en tant que demandeurs d’asile » déplore le groupe EELV&A.

http://elus-idf.eelv.fr/tarification-transports-pour-les-etrangers-la-decision-de-v-pecresse-est-illegale/

Tarification transports pour les étrangers : la décision de V. Pécresse est illégale

COMMUNIQUE DE PRESSE Pour nous, élu-es du Rassemblement écologiste et citoyen, la décision n'est pas légale. Le groupe EELV&A a décidé d'utiliser tous les moyens légaux possibles pour faire ...

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