Retour de congé maternité et licenciement : du nouveau pour les salariées,EMPLOI,LOIS,DROITS,CONGE DE MATERNITE,

26 Mai 2014, 16:23pm

Publié par hugo

Retour de congé maternité et licenciement : du nouveau pour les salariées
congé maternité Prendre des congés payés après le congé maternité suspend la période de protection23/05/2014
Un arrêt de la Cour de cassation précise que les congés payés suivants le congé maternité suspendent la période de protection contre le licenciement. Celle-ci est reportée à la date du retour au travail.
Bonne nouvelle, lorsque l’on décide de prendre des congés payés à la suite d’un congé maternité, la période de protection contre la rupture du contrat de travail de quatre semaines est suspendue.
Si un employeur ne peut licencier une salariée pendant son congé maternité et durant les 4 semaines suivant son retour, un arrêt, récemment rendu par la Cour de cassation, précise ainsi qu’en cas de prise de congés la période de protection est reportée à la date du retour effectif dans l’entreprise. Ce jugement a été rendu suite au licenciement d’une employée dont le congé maternité s’achevait le 7 septembre 2004, et qui avait pris des congés payés du 8 septembre au 20 octobre. Sa direction l’avait convoquée par lettre remise en main propre contre décharge le 21 octobre 2004 à un entretien préalable et l’avait licenciée le 16 novembre pour motif personnel. Pour les juges d’appel, ce licenciement est nul car il a été décidé pendant la période de protection. Rappelons toutefois que le licenciement est possible en cas de faute grave non liée à l’état de grossesse ou lorsqu’il y a impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Source : Juritravail.com
Auteur : Elodie Moreau > COMMENTER0
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congé maternité et licenciement : du nouveau

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MOI JE SUIS PRÊT A PRENDRE MON CONGÉ DE PATERNITÉ,IL SUFFIT JUSTE QUE JE TROUVE LA PERSONNE POUR FONDER UNE FAMILLE,